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Règlement unique des marchés publics : ce qui change (et ne change pas) pour une PME
La Commission européenne propose de remplacer les trois directives de 2014 par un seul règlement. Ce n'est pas encore la loi. Voici ce que le texte dit réellement des petites entreprises, lu dans la proposition elle-même.
Publié le 31 octobre 2026. Texte étudié : proposition COM(2026) 590 final du 9 septembre 2026.
Ce que la Commission propose
Le 9 septembre 2026, la Commission a présenté un règlement sur les marchés publics et les concessions. Il remplace les directives 2014/23/UE (concessions), 2014/24/UE (secteurs classiques) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux). Un règlement s'applique directement dans tous les États membres : plus de transposition nationale, donc moins de règles qui diffèrent d'un pays à l'autre. Le communiqué de la Commission annonce aussi trois procédures au lieu de cinq, et une place de marché numérique reliant les plateformes d'achat des États membres.
La Commission chiffre l'économie attendue à 650 millions d'euros par an de charge administrative, dont 570 millions pour les entreprises. C'est son estimation, pas un résultat.
Ce que le texte prévoit pour les PME
Le texte affiche l'accès des PME comme un objectif. Voici les points que nous avons lus dans la proposition :
- Des critères de sélection limités. Le considérant 14 demande de ne pas exiger d'expérience préalable dans les marchés publics « en tant que telle », sauf justification liée à la complexité du marché, et d'éviter les exigences financières excessives.
- Un plafond sur le chiffre d'affaires exigé. Le chiffre d'affaires minimal demandé à un candidat ne devrait pas dépasser 50 % de la valeur annuelle estimée du marché, sauf cas dûment justifié (article sur les critères de sélection).
- Les lots. Le considérant 43 rappelle que la division en lots reste l'un des principaux outils pour ouvrir les marchés aux PME : les acheteurs devraient examiner activement cette division. Les États membres pourraient maintenir des règles plus strictes.
- Paiement et avances. Le même considérant encourage le paiement rapide et les avances, qui consolident la situation financière des PME.
- Moins de paperasse. Les entreprises pourraient candidater dans toute l'UE depuis une plateforme connectée, selon le principe « une fois pour toutes » : pas de documents redemandés à chaque procédure.
Point de vigilance relevé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie : le texte n'a pas de disposition transitoire et s'appliquerait aussi aux procédures déjà lancées. Ce sont des intentions et des règles proposées. Le texte final peut changer pendant la négociation.
Les seuils : ce que dit l'article 2
La proposition fixe le champ d'application par seuils de valeur (hors TVA) :
| Type de marché | Seuil (hors TVA) |
|---|---|
| Travaux et concessions | 5 404 000 € |
| Fournitures et services, administrations centrales de l'annexe I | 140 000 € |
| Fournitures et services, pouvoirs adjudicateurs sous-centraux (collectivités, etc.) | 216 000 € |
| Fournitures et services, entités des secteurs spéciaux | 432 000 € |
| Services sociaux, de santé et d'éducation | 750 000 € |
Pour les travaux, ce seuil de 5 404 000 € est celui qui s'applique déjà en 2026-2027 selon la Direction des affaires juridiques de Bercy. Ces seuils sont ceux de la publicité européenne : sous ces montants, vos règles nationales continuent de s'appliquer, avec leurs propres seuils de publicité. La Commission pourrait réviser les montants par acte délégué ; la proposition prévoit une révision tous les deux ans.
Ce qui ne change pas, et ce qu'il faut faire maintenant
Tant que le règlement n'est pas adopté, les marchés que vous visez se publient comme aujourd'hui : au BOAMP et au JOUE en France, au Bulletin des adjudications et sur e-Procurement en Belgique, sur TED pour toute l'Union. Les volumes sont considérables, et la plupart ne vous concernent pas. Le vrai goulot d'étranglement d'une PME reste de repérer à temps le bon avis, avant de s'inquiéter du futur cadre juridique. C'est ce que fait Tendibo : chaque matin, les avis qui correspondent à votre métier et à votre zone, résumés en français, néerlandais ou anglais, avec le lien vers l'avis officiel.
Si le règlement passe, le principe « une fois pour toutes » et les plateformes interconnectées faciliteront la candidature. Il faudra toujours savoir qu'un marché existe. Voyez les volumes par secteur sur nos pages de données.
Essai de 14 jours, sans carte bancaire. France, Belgique (français et néerlandais) et Union européenne.
Sources
- Commission européenne, proposition COM(2026) 590 final, 9 septembre 2026 : EUR-Lex ; texte intégral (PDF, anglais). Passages lus : article 2 (seuils), considérants 14 et 43, article sur les critères de sélection, article 149 (entrée en vigueur : vingtième jour après publication ; application deux ans après).
- Commission européenne, communiqué IP/26/1817 : La Commission propose des règles plus simples et plus stratégiques en matière de marchés publics.
- Direction des affaires juridiques (Bercy), nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026.
- Union des Villes et Communes de Wallonie, analyse de la proposition (16 septembre 2026).
Cet article informe, il ne constitue pas un avis juridique. Lu et vérifié le 31 octobre 2026.