Conditions générales de vente

Version 1.1 du 24/10/2026 (ajout de l'article 3.5, offre fondateur). Document rédigé pour une vente exclusivement à des professionnels (B2B). Aucun consommateur n'est visé ; voir l'article 2.

Éditeur et vendeur : CODE79 SComm, rue Saint-André 2, 1400 Nivelles, Belgique. TVA BE1012901615. Numéro d'entreprise BCE : BE 1012.901.615. Contact : CODE79 SComm, rue Saint-André 2, 1400 Nivelles, Belgique (courrier ; e-mail de contact à ouvrir à l'activation du domaine).

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Tendibo (ci-après « le Service »), un outil en ligne de veille des appels d'offres publics (France, Belgique, puis Union européenne via TED) qui envoie des alertes et des résumés selon les critères choisis par le client.

Le Service est fourni entièrement en ligne. Aucune prestation sur site, aucun rendez-vous, aucune prestation de conseil sur mesure n'est incluse. La souscription, le paiement, l'utilisation et le support se font par le site et par e-mail.

2. Champ d'application : clients professionnels uniquement

2.1. Le Service est destiné aux personnes agissant à des fins professionnelles (entreprises, indépendants, associations, collectivités), et les présentes CGV ne s'appliquent qu'à elles.

2.2. Le client déclare, lors de la souscription, agir à des fins professionnelles et fournir un numéro de TVA intracommunautaire (pour un client établi dans l'UE) ou un identifiant d'entreprise valide. Tendibo n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge ou du Code de la consommation français. Si un consommateur souscrit malgré tout, il bénéficie des droits impératifs prévus par la loi, notamment le droit de rétractation de 14 jours, qui peut être exercé sur simple demande à l'adresse de contact.

3. Souscription, essai et offres

3.1. Offres (prix HT, hors TVA) : Solo 29 € par mois ; Pro 59 € par mois ; Équipe 119 € par mois. Une formule annuelle est proposée : 10 mois payés pour 12 mois de service. Les prix et le contenu des offres sont ceux affichés au moment de la souscription. Le détail des offres et des prix est publié sur la page Tarifs.

3.2. Essai : un essai gratuit de 14 jours est proposé sur l'offre Pro, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte passe sur la formule gratuite limitée, sauf souscription à une formule payante. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription explicite.

3.3. Le contrat est conclu à réception de la confirmation de souscription par e-mail. Le client vérifie les informations avant de valider.

3.4. Les offres peuvent évoluer. Toute modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après information du client au moins 30 jours avant.

3.5. Offre fondateur. Pendant la période de lancement, et dans la limite de 50 comptes, l'éditeur propose une offre fondateur :

a) Tarif : le plan Tendibo Pro, en formule annuelle souscrite pendant la période de lancement, est proposé à 290,00 € HT par an, au lieu de 590,00 € HT par an (tarif annuel public). L'abonnement est facturé annuellement pour 12 mois de service.

b) Verrou de prix : le tarif fondateur est maintenu tant que l'abonnement fondateur reste actif sans interruption, pendant l'engagement annuel puis pour les renouvellements successifs. Une résiliation, ou un impayé non régularisé dans le délai de l'article 4.4, met fin au verrou. Le délai de régularisation de l'article 4.4 (10 jours) est la seule tolérance accordée : aucun délai supplémentaire n'est prévu.

c) Reprise après rupture : si le verrou est rompu, la reprise d'un abonnement se fait au tarif public en vigueur au moment de la reprise, après information préalable du client.

d) Changement de plan ou de périodicité : le tarif fondateur ne s'applique qu'au plan Pro annuel. Tout changement de plan (Solo, Équipe) ou de périodicité (mensuel) met fin au tarif fondateur.

e) Places : une place est attribuée à la souscription payante ; l'essai gratuit ne compte pas comme une place. Une place attribuée reste décomptée en cas de résiliation, et n'est pas réattribuée. Le client ne peut pas se prévaloir d'une place non attribuée.

f) Modification de prix : par exception à l'article 3.4, l'éditeur ne modifie pas le tarif fondateur tant que le verrou est actif. Le préavis de 30 jours de l'article 3.4 reste applicable à toute autre hausse.

g) Les conditions affichées au paiement mentionnent : « Offre limitée à 50 comptes, dans la limite des places disponibles ».

4. Paiement, facturation et TVA

4.1. Le paiement est géré par Stripe (abonnement récurrent par prélèvement ou carte). Les factures sont émises à chaque échéance et transmises par e-mail.

4.2. Taxes : les prix sont affichés HT. La TVA est appliquée selon le statut du client :
a) client établi en Belgique : TVA belge de 21 % ;
b) client établi dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire validé (VIES) : autoliquidation intra-UE B2B (article 196 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE » et le numéro de TVA des deux parties. Il appartient au client d'autoliquider la TVA dans son État ;
c) client établi dans l'UE sans numéro de TVA valide : TVA belge de 21 % appliquée, sauf justificatif ultérieur ;
d) client établi hors UE : opération hors champ de la TVA belge, facturée sans TVA ; le client applique, le cas échéant, le régime de TVA de son pays (prestation de services B2B, article 44 de la directive 2006/112/CE).

4.3. Le client établi dans l'UE renseigne son numéro de TVA lors de la souscription. Stripe Tax et la validation VIES sont utilisés pour contrôler le statut. En cas d'erreur, le client doit signaler l'information et nous corrigeons la facture.

4.4. Retard de paiement : en cas d'échec de prélèvement, le client est averti par e-mail et dispose de 10 jours pour régulariser. Faute de régularisation, l'accès est suspendu, puis le compte est clôturé à l'échéance suivante. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement prévues par la loi belge (loi du 2 août 2002, art. 5) sont applicables aux clients professionnels.

4.5. Les factures sont émises dans Odoo (équipe « Tendibo ») et conservées conformément aux obligations comptables belges (7 ans).

5. Durée, résiliation

5.1. Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée. Les abonnements annuels sont engagés pour 12 mois, sans remboursement au prorata en cours d'année, sauf geste commercial.

5.2. Résiliation en un clic : le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail client Stripe), en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le service reste accessible jusqu'à cette date.

5.3. Résiliation par l'éditeur : en cas de manquement grave (notamment usage contraire aux présentes ou à la loi, ou impayé non régularisé), l'éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après information par e-mail.

5.4. Données à la résiliation : le client peut exporter ses données (CSV) pendant 30 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf obligations légales.

6. Utilisation du Service et limitation de responsabilité

6.1. Les informations proviennent de sources publiques (notamment TED, BOAMP, et les publications officielles belges et françaises). Le Service ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de chaque avis ; les données sont fournies « en l'état ». Le client reste seul responsable de sa décision de répondre à un marché et de la vérification des conditions dans la publication officielle.

6.2. Les résumés et classements sont des aides à la lecture. Ils ne remplacent pas l'analyse juridique du client.

6.3. Responsabilité : la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des pertes d'opportunité, de marché non obtenu ou de dommages indirects. Cette limite ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit.

6.4. Disponibilité : l'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu. Aucun niveau de service contractuel (SLA) n'est garanti dans l'offre standard.

7. Propriété intellectuelle et données

7.1. Le Service, sa marque et ses contenus éditoriaux appartiennent à l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, pendant la durée du contrat, pour ses besoins internes.

7.2. Les données publiques réutilisées respectent les conditions de réutilisation des sources (licence ouverte, attribution). L'attribution est mentionnée dans les exports.

7.3. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le site.

8. Droit applicable et juridiction

8.1. Droit belge. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles) sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

8.2. Règlement des litiges : pour toute réclamation, le client écrit à l'adresse de contact ; l'éditeur répond dans un délai de 30 jours.

9. Divers

9.1. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord pour l'offre concernée. Toute nullité partielle n'affecte pas le reste.

9.2. L'éditeur peut mettre à jour les présentes CGV ; le client est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur pour les changements défavorables.

Date d'entrée en vigueur : date de mise en ligne de la présente version (version 1.0 du 23/10/2026).